https://ideesrecuessurlenergie.wordpress.com/2020/04/18/taxonomie-et-nucleaire-en-europe-appel-a-contributions-par-la-commission-de-lue-avant-le-27-04/
Feedback period: 23 march -27 April
The Commission would like to hear your views
Roadmaps are open for feedback for 4 weeks. Feedback will be taken into account for further development and fine tuning of the initiative. The Commission will summarise the input received in a synopsis report explaining how the input will be taken on board and, if applicable, why certain suggestions can’t be taken up. Feedback received will be published on this site and therefore must adhere to the feedback rules.
https://t.co/lgueHkK4Z3
Quelques contributions
Sustainable finance – EU classification system for green investments
Feedback period: 23 march -27 April
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Quelques contributions
1)
On ne peut qu’approuver une tentative de
cibler au niveau européen une vision compétitive de notre économie
environnementale. Mais on peut une fois de plus s’inquiéter d’un manque
de pragmatisme qui fait que l’urgence, qui est climatique, est mise au
second plan derrière une idéologie verte.
Comment ne pas s’étonner que, alors que le groupe d’experts technique (TEG) reconnait que l‘énergie nucléaire «n’émet presque pas de gaz à effet de serre lors de sa phase d’exploitation » et à ce titre « peut contribuer aux objectifs d’atténuation », il conclut qu’une expertise supplémentaire serait nécessaire sur le critère du « Do Not Significant Harm ». Plus incompréhensible encore il classe in fine le nucléaire au même niveau que le gaz naturel, pourtant puissant émetteur de gaz à effet de serre (environ 30 à 40 fois plus).
Le GIEC lui-même reconnait que le monde aura besoin de toutes les technologies bas carbone si on se préoccupe du changement climatique, et nombreux études et rapports internationaux de référence montrent que les impacts sanitaires et environnementaux du cycle de vie des activités nucléaires satisfont déjà l’exigence DNSH sur l’ensemble des critères étudiés, et qu’il est donc performant sur ce critère « Do not Significant Harm ».
Trois corrections doivent être introduites dans les conclusions de ce rapport :
Comment ne pas s’étonner que, alors que le groupe d’experts technique (TEG) reconnait que l‘énergie nucléaire «n’émet presque pas de gaz à effet de serre lors de sa phase d’exploitation » et à ce titre « peut contribuer aux objectifs d’atténuation », il conclut qu’une expertise supplémentaire serait nécessaire sur le critère du « Do Not Significant Harm ». Plus incompréhensible encore il classe in fine le nucléaire au même niveau que le gaz naturel, pourtant puissant émetteur de gaz à effet de serre (environ 30 à 40 fois plus).
Le GIEC lui-même reconnait que le monde aura besoin de toutes les technologies bas carbone si on se préoccupe du changement climatique, et nombreux études et rapports internationaux de référence montrent que les impacts sanitaires et environnementaux du cycle de vie des activités nucléaires satisfont déjà l’exigence DNSH sur l’ensemble des critères étudiés, et qu’il est donc performant sur ce critère « Do not Significant Harm ».
Trois corrections doivent être introduites dans les conclusions de ce rapport :
- Le nucléaire est un élément essentiel de la politique de décarbonation de l’Europe. Il doit être inclut dès la première publication de la taxinomie car nous n’avons pas de temps à perdre.
- C’est tout le cycle de vie des sources d’énergies, du puits à la roue, et en incluant l’effort financier considérable apporté pas les soutiens publics, qui doit être comparé, toutes externalités incluses.
- La garantie de fourniture sur le long terme, insuffisamment prise en compte, doit reposer sur des technologies prouvées, compétitives et pilotables, et non sur des projections hasardeuses comme le stockage du CO2, une civilisation de l’hydrogène, un développement peu environnemental de la biomasse. Comment ces évolutions peuvent-elles être considérées comme acquises !
«
Jean-Pierre Pervès
2)
Je suis un citoyen européen,
de moins en moins convaincu du bien fondé de la politique poursuivi dans
beaucoup de domaines et notamment celui de l’énergie ou plutôt de
l’électricité.S’agissant de la taxonomie, l’objectif de l’UE est de
viser le plus vite possible à la fois la neutralité carbone, objectif
très ambitieux, mais aussi une indépendance de plus en plus forte
vis-à-vis des pays producteurs de combustibles carbonés, pétrole, gaz,
charbon.Exclure l’électricité nucléaire de la taxonomie bas carbone
serait un non-sens absolu.Nous sommes en train d’aller vers une société
utilisant de plus en plus le vecteur électrique dans son énergie finale.
L’OCDE parle de 80 % d’électricité dans l’énergie finale des pays
industriels en 2100. Et il suffit de voir les grandes tendances
notamment concernant la mobilité qu’elle soit électrique ou hydrogène
propre.La seule électricité mobilisable en masse et bas carbone pour nos
besoins est l’électricité nucléaire. Elle doit donc faire partie
intégrante de la taxonomie.Parallèlement, il convient de revoir le
pseudo-marché de l’électricité qui ne fonctionne absolument pas
convenablement. Le subventionnement des électricités aléatoires dont le
coût est de zéro vu depuis les GRT conduit les prix de marché vers le
bas et fait croître simultanément les prix de l’électricité chez les
consommateurs. Ineptie totale de ce fonctionnement qui doit être corrigé
et même remis en cause par l’UE.
Jean Fluchère
3)
« Une taxonomie qui
défavoriserait économiquement les pays mettant en œuvre le nucléaire
pour la production d’électricité devrait être proscrite car
particulièrement injuste économiquement. Elle favoriserait le
développement excessif des énergies intermittentes qui auront besoin
inévitablement du back-up du gaz. Certes, momentanément, en remplaçant
le charbon, l’utilisation du gaz constitue une avancée pour la réduction
des émissions d’un pays comme l’Allemagne, qui construit le gazoduc
Nord Stream 2, mais constitue, à moyen et long terme, un obstacle
considérable sur le chemin conduisant à la neutralité carbone de
l’Europe. Et le gaz est une ressource limitée dans le temps. Il y a une
extrême urgence pour le climat, à agir pour diminuer massivement les
émissions de CO2 des pays les plus développés, des pays européens
notamment, qui ont une responsabilité majeure dans le domaine. Pour cela
Il faut se baser sur des technologies matures. Et il n’existe pas
aujourd’hui de manière fiable d’assurer l’approvisionnement en énergie
décarbonée des populations européennes en se passant de
l’électronucléaire. »
JYG
4)
« Comment s’étonner des positions
prises par le groupe d’experts technique (TEG) sur nucléaire et gaz
d’une part, et énergies renouvelables d’autre part. Nous sommes face à
des représentants de la finance « développement durable », qui a
parfaitement compris que des énergies massivement soutenues par des
fonds publics et bénéficiant d’une garantie absolue d’achat de leur
production à prix fixé sont bien plus rentables que des productions qui
doivent se battre sur le marché.
Le TEG représente
une économie qui s’est construite sur de gigantesques bénéfices : en
France la Commission de régulation de l’énergie a constaté que les taux
de rentabilité sur fonds propres des investissements dans l’éolien et le
solaire étaient abusifs, voire scandaleux, non justifiés car sans prise
de risque industriel réel.
Plus gênant encore,
mais c’est une habitude européenne, ce TEG a été conseillé par une ONG,
WWF, et un bureau d’experts (WISE), tous deux connus comme violemment
antinucléaires.
Or, comme beaucoup
des intervenants à cette consultation, nous devons constater que la
taxinomie proposée n’est pas prioritairement construite pour préserver
le climat, mais pour promouvoir les industries dites « vertes » et
continuer à engranger des bénéfices considérables. Qui paiera : les
citoyens européens auxquels l’Europe veut imposer une politique à
l’allemande ou à la danoise, c’est-à-dire celle de pays émetteurs de CO2
importants, et qui ont imposé à leurs nationaux une électricité
extrêmement coûteuse.
Le Parlement
européen doit, en urgence, mettre le nucléaire dans la taxinomie car
n’émettant quasiment pas de CO2 dans l’ensemble de son cycle de vie.
Encourager un mix renouvelable/gaz dans la production d’électricité, est
une aberration environnementale et économique et nous mettra à la merci
de fournisseurs de gaz peu nombreux et puissants (Russie en
particulier) : tant pis pour l’indépendance économique de l’Europe.
L’Europe
doit donner priorité aux énergies non carbonées et les financer de
manière équitable, nucléaire inclus. Elle doit préserver un niveau
d’indépendance suffisant, assurer la solidité de notre fourniture
d’électricité, et donner à chaque pays la responsabilité, au titre de la
subsidiarité, de faire de son mieux avec ses atouts. Qu’elle fixe des
objectifs GES équilibrés et s’abstienne de fixer des objectifs
techniques. »
JP Pervès (n°2)
5)
Je trouve surprenant et choquant que
l’Union Européenne envisage de ne pas inclure le nucléaire dans sa
taxonomie verte alors que l’UE reconnait que le nucléaire n’émet pas de
CO2 (ou du moins en émet très peu) et ceci au motif que les déchets ne
remplirait pas le critère « Do No Significant Harm ».(The TEG assessed
nuclear energy as part of its review on energy generation activities.
Nuclear energy generation has near to zero greenhouse gas emissions in
the energy generation phase and can be a contributor to climate
mitigation objectives. Consideration of nuclear energy by the TEG from a
climate mitigation perspective was therefore warranted et Evidence on
the potential substantial contribution of nuclear energy to climate
mitigation objectives was extensive and clear. The potential role of
nuclear energy in low carbon energy supply is well documented) Les
déchets en Europe , et ce depuis des dizaines d’années n’ont fait aucun
mort ou blessés. Pour moi de toute évidence le groupe d’expert TEG qui a
décidé que le nucléaire ne répond pas, pour l’instant, aux critères est
un groupe politiquement orienté qui comprend dans ses rangs des membres
d’ONG violemment anti-nucléaire (Wise et WWF notamment) et ceci suffit à
mettre en doute son avis sur le nucléaire. Un des points mentionné
« Yet nowhere in the world has a viable, safe and long-term underground
repository been established » est surprenant alors que au moins 3 pays
(Suède, Finlande et France) ont des projets très avancés de stockage
géologique. Faudra t il attendre par exemple les 100 ans prévus pour
fermer le site de Bure dans le projet français pour considérer que c’est
safe et DNSH? Le climat ne peut attendre 100 ans. L’UE se déconsidérera
définitivement pour son Green Deal si elle n’admet pas le nucléaire
(reconnu comme impératif dans la plupart des scénarios du GIEC pour
rester à moins de +1.5 degré, comme par l’IEA) dans sa taxonomie verte
Gérard Grunblat
6)
Depuis plus de 15 ans, la politique
énergétique de l’Europe fondée sur le développement à marche forcée des
énergies renouvelables est un désastre qui continue à s’amplifier en
2020. La première directive européenne concernant les énergies
renouvelables date de 2003. Alors que la France avait mené depuis 40 ans
une politique indépendante et cohérente, la Commission Européenne a
décidé d’imposer des directives motivées par des à priori idéologiques
et ne tenant pas compte des spécificités de chaque pays. Cette première
directive de 2003, fixant un objectif de 21% de la consommation
intérieure brute à partir des sources d’énergies renouvelables en 2010, a
été une imposture. Sous la pression de l’Allemagne et de lobbies
écologistes anti-nucléaires influents à Bruxelles, et aussi de la
passivité des négociateurs français, le nucléaire a été volontairement
éliminé des énergies non émettrices de gaz à effet de serre (GES) alors…
qu’il n’en émet pas. L’objectif de la directive était pourtant la lutte
contre le réchauffement climatique. L’Europe a failli en excluant le
nucléaire des énergies non émettrices de GES, et elle est responsable de
centaines de milliards d’euros engloutis en pure perte (mais pas perdus
pour tout le monde). Il appartient aux Etats, comme cela a été le cas
pendant 60 ans, d’avoir la maîtrise de la politique énergétique de leur
pays. La politique européenne menée depuis plus de 15 ans (mise en œuvre
en France en 2012 avec le Grenelle de l’environnement) ne peut conduire
qu’à un désastre pour la compétitivité de l’industrie française, et
pour le niveau de vie des Européens. Les « dégâts acquis » par contrat
devront être supportés par tous les Français pendant encore 20 ans.
L’abandon de l’indépendance énergétique de la France serait plus qu’une
faute, ce serait un crime.
Michel Gay
7)
La politique énergétique française fondée
sur le nucléaire dans le secteur électrique obéit de manière exemplaire
aux trois principaux objectifs de la politique communautaire : la
sécurité d’approvisionnements, la compétitivité de la fourniture (avec
les prix de l’électricité parmi les plus bas de l’Union européenne), et
l’impératif climatique. Pourtant, la production d’électricité d’origine
nucléaire fait l’objet de l’hostilité rampante des institutions
européennes, alors qu’elles sont complaisantes vis-à-vis des choix de
l’Allemagne (centrales au charbon). Cette attitude en dit long sur
l’influence du principal pays opposé au nucléaire (l’Allemagne) et sur
la ligne suivie par les institutions européennes en ce domaine. La
nouvelle Commission européenne a annoncé en novembre 2019 son grand
projet de « Green Deal », dont l’objectif principal est la neutralité
carbone, mais le nucléaire n’a pas été inclus dans la liste des
technologies qui pourront bénéficier de financements privilégiés de la
Banque européenne d’investissement (BEI). De même, le nucléaire n’a pas
été retenu non plus dans la « taxonomie » européenne par le Technical
Expert Group (TEG) fixant la liste des technologies labellisées «
durables » à destination des investisseurs, des marchés financiers et
des banques publiques. Même si l’utilité du nucléaire est reconnue pour
limiter les émissions de CO2, ce TEG annonce dans un langage sibyllin
qu’il n’a pas pu conclure que la filière nucléaire « ne cause pas de
préjudice significatif à d’autres objectifs environnementaux sur les
échelles de temps concernées ».Il ne respecterait pas le critère de « Do
not significant harm » (non-préjudice significatif) du fait de
l’absence de risque zéro en matière de gestion des déchets nucléaires
dans la durée… Le nucléaire est irrémédiablement pénalisé par l’exigence
implicite du risque zéro qui, manque totalement de rationalité
objective. Toute activité étant risquée, cette raison est infondée, à
moins que la volonté sous-jacente soit de paralyser cette activité dans
une logique anti-nucléaire. Pourtant, les conclusions du Conseil
européen des 12 et 13 décembre 2019 reconnaissaient aux États-membres la
légitimité de recourir au nucléaire (même si c’était en termes feutrés
pour complaire aux pays hostiles au nucléaire) : « Le Conseil européen
est conscient de la nécessité d’assurer la sécurité énergétique, et de
respecter le droit des États-membres de décider de leur bouquet
énergétique et de choisir les technologies les plus appropriées.
Certains États membres ont indiqué qu’ils recourent à l’énergie
nucléaire dans le cadre de leur bouquet énergétique national ». Mais fin
décembre 2019, le nucléaire s’est avéré être le grand absent des
technologies qui pourront être soutenues par l’accès au financement
privilégié de la Banque européenne d’investissement grâce au « Green
Deal », contrairement aux EnR. De plus le 15 janvier 2020, le vote d’une
résolution du Parlement européen ne reconnaît aucun rôle à l’énergie
nucléaire dans le Green Deal. Plusieurs autres pièges sont en train de
se refermer sur le nucléaire de la France. Parmi eux, la définition
d’objectifs croissants de part de production d’ENR, sans rationalité
économique, en plus de l’absence de neutralité entre les technologies
bas-carbone pour bénéficier de financements privilégiés et de
dispositifs de garanties de revenus. À ceux-ci s’ajoute
l’affaiblissement délibéré d’EDF et des grands énergéticiens par la
Commission européenne dans le but de limiter leur position dominante,
alors qu’ils sont seuls capables de porter de grands investissements en
technologie bas-carbone en Europe. Le Traité de Lisbonne (2007) a
préservé la souveraineté des États-membres pour décider de leur mix
énergétique (article 194, alinéa 2). Un étouffement du système de
production nucléaire français serait-il volontairement recherché pour
complaire aux idéologues du tout « EnR » ?
Michel Gay (n°2)
8)
La taxonomie verte est une heureuse
initiative encore faut-il ne pas perdre son objectif : réduire les
émissions des GES. Dans cette mesure, l’électronucléaire, qui pèse 25 %
de l’énergie electrique produite en Europe et qui n’émet quasiment pas
de GES (12g CO2eq/kWh), occupe une place primordiale. Il a toute sa
place, notamment pour assurer la continuité de la fourniture électrique
appelée à se développer, aux côtés des EnR à production erratique qui
imposent un back-up permanent de moyens fiables et flexibles. Y
renoncer, c’est s’en remettre aux productions très carbonées : gaz (490 g
de CO2eq/kWh) et lignite -charbon (1000 g de CO2eq/kWh). Il faut aider
l’Allemagne à sortir de son impasse. La taxonomie devrait y contribuer.
le lignite et le charbon une place majeure.
9)
Le GIEC et l’AIE rappellent
systématiquement que le monde aura besoin de toutes les technologies bas
carbone, dont le nucléaire constitue une partie importante et
incontournable de la solution. En Europe, il constitue même la première
source d’électricité bas carbone (source : ENTSO-E) et les scénarios
européens de décarbonation promus par l’UE incluent 15 % de nucléaire
dans le mix électrique du continent en 2050, soit 110 GW de puissance
installée. Dans ces conditions, ne pas inclure cette énergie,
parfaitement maîtrisée en Europe depuis plus d’un demi-siècle sans
effets délétères, serait donc incompréhensible, alors que la neutralité
carbone en 2050 a été érigée en objectif prioritaire par l’Europe
entière. On ne peut pas vouloir la fin et se priver d’un moyen essentiel
pour l’atteindre. Car il n’y a pas d’autre source d’énergie bas carbone
qui soit à la fois pilotable et disponible à très grande échelle.
D’autant plus que la technique de captage et stockage du dioxyde de
carbone (CCS) mise en avant et qualifiée par le TEG de «
technologie-clef » pour décarboner l’Europe, en est aujourd’hui au stade
d’installations pilotes, très éloignées de l’industrie, aux coûts très
élevés et qui pose en outre des questions redoutables de sécurité de
stockage du CO2 et d’acceptation sociale de ces stockages, très loin
d’être résolues. Comment peut-on dans ces conditions envisager d’exclure
une technologie indispensable largement éprouvée, le nucléaire, et
inclure une technologie balbutiante, qui n’offre aucune certitude
réaliste d’efficacité à ce jour ? Ce serait totalement incohérent.
Georges Sapy
10)
CFE-CFC
17 avril 2020
L’Union Européenne, par le « Green Deal »,
a confirmé sa volonté de parvenir à l’horizon 2050 à une économie
neutre en carbone, et, pour aller au-delà des vœux pieux, de tracer une
feuille de route concrète et responsable pour y parvenir. Le règlement
sur la taxonomie est le moyen de mettre en place un cadre orientant les
investisseurs et facilitant des flux d’investissement importants vers
les innovations, les technologies et les projets les plus pertinents
pour permettre d’atteindre cet objectif. En tant qu’organisation
représentative de salariés du secteur de l’énergie, second syndicat du
secteur en France, membre des fédérations syndicales européennes EPSU et
Industriall, la CFE-CGC Énergies souhaite légitimement apporter dans le
document ci-joint sa contribution à l’évaluation du Technical Expert
Group (TEG) sur la taxonomie et relayer un certain nombre de critiques
ou d’inquiétudes exprimées par ses mandants concernant : • Le
non-respect de la neutralité technologique bas carbone, • L’exclusion « à
ce stade » du nucléaire de la taxonomie dite verte, • Les contraintes
irréalistes sur le gaz et l’hydroélectricité, • La responsabilité des
États dans leur mix énergétique, • La prise en compte des aspects
sociaux et stratégiques par les critères DSNH.
11)
Le nucléaire est aujourd’hui la première
source d’électricité non carbonée européenne, deux fois plus importante
que l’éolien ou l’hydraulique, huit fois la production du solaire. Or il
n’a pas sa place dans la politique Energie-Climat, et en particulier
dans le nouveau « Pacte Vert » européen. Son apport diminue depuis 2004.
Les statistiques européennes d’Eurostat montrent que, pour la lutte
contre le réchauffement climatique, la décélération de l’apport de
l’atome n’a pas été compensée par l’accélération, pourtant considérable,
de l’apport des renouvelables. Les émissions de gaz à effet de serre
ramenées à la consommation d’énergie continuent de baisser, mais moins
vite qu’avant 2004, malgré 800 milliards d’euros d’investissements en
quinze ans pour les renouvelables. Cette très grave contre-performance a
des conséquences catastrophiques. Le rôle du nucléaire dans le Pacte
Vert européen doit être réexaminé. Sinon l’objectif de l’Union
Européenne, la neutralité carbone, ne sera pas obtenue en 2050. Pour
essayer de l’atteindre, les Gouvernements seront tentés d’instaurer des
mesures drastiques qui augmenteront les prix de l’énergie, des
carburants et du chauffage au risque de provoquer des troubles sociaux.
12)
La SFEN salue cette consultation sur le
règlement délégué faisant suite aux conclusions du groupe d’experts
technique (TEG) sur la finance durable. Cette classification établit un
langage commun pour les investisseurs en vue de répondre aux exigences
européennes de lutte contre le changement climatique et de réduction des
émissions de carbone d’ici 2050. Concernant l’atténuation du changement
climatique, le TEG, reconnait que le nucléaire « n’émet presque pas de
gaz à effet de serre lors de sa phase d’exploitation » et à ce titre «
peut contribuer aux objectifs d’atténuation ». La SFEN rappelle que le
bon indicateur est la quantité d’émissions sur le cycle de vie complet
(ISO 14044) de l’installation, de sa construction au démantèlement, et
la gestion des déchets : ces règles doivent s’appliquer de manière égale
à l’ensemble des énergies, y compris aux renouvelables, qui semblent en
être exemptées. Le nucléaire émet en moyenne 12g CO2/kWh sur l’ensemble
de son cycle de vie (GIEC). Cette valeur tombe à 6g CO2/kWh en France
(base ADEME). Cette performance a permis à la France d’exporter 84 TWh
d’électricité bas-carbone en 2019 (RTE), et de contribuer à la
décarbonation de ses voisins. La SFEN remarque que le TEG estime
simplement, quand il parle du nucléaire, première source d’électricité
bas-carbone dans l’UE (ENTSO-E), qu’il « peut » contribuer aux objectifs
d’atténuation, alors que, quand il s’agit de la technique de captage et
stockage de dioxyde de carbone (Carbon Capture and Storage, CCS),
aujourd’hui non déployée, il parle d’une « technologie-clef » pour la
décarbonation de l’Europe. Le GIEC, comme l’AIE, estiment que le monde
n’atteindra pas ses objectifs sans l’utilisation de toutes les
technologies bas-carbone. Pour rappel, dans ses scénarios de
décarbonation, l’UE aura besoin de 15% de nucléaire dans son mix
électrique en 2050. La SFEN s’étonne que le TEG n’ait pas conclu à
l’inclusion du nucléaire, au motif qu’une expertise supplémentaire
serait nécessaire sur le critère du « Do Not Significant Harm » (DNSH).
Pourtant, les impacts sanitaires et environnementaux du cycle de vie des
activités nucléaires ont déjà fait l’objet de nombreuses études de
référence (Nuclear and Sustainable Development, AIEA). Le corpus
scientifique existant permet de conclure que l’industrie nucléaire
satisfait déjà l’exigence DNSH sur l’ensemble des critères étudiés.
L’activité nucléaire est par ailleurs déjà soumise à l’exigence DNSH au
sein de l’UE par la Directive 2011/70/Euratom. Là encore, alors qu’il
estime ne pas pouvoir conclure sur le nucléaire, le TEG conclut
directement la sûreté du stockage final du CO2 dans le cas du CCS sur la
base de l’existence de standards internationaux et de pilotes
industriels. Le stockage géologique des déchets nucléaires bénéficie
d’au moins autant de standards internationaux et de pilotes industriels
avec retour d’expérience en Europe, et devrait donc être inclus pour les
mêmes raisons. Dans la précédente consultation (septembre 2019), des
parties prenantes ont demandé l’inclusion de l’énergie nucléaire ou une
plus grande reconnaissance de son rôle (page 209 de l’annexe). La SFEN
regrette que les résultats de cette consultation n’aient pas fait
l’objet d’un compte rendu détaillé et que ces remarques n’aient pas été
prises en compte. En conclusion, la SFEN souhaiterait que la Commission
apporte des éclaircissements sur ces points et demande avec force que de
nouveaux travaux d’évaluation spécifique au nucléaire soient conduits
sur des bases scientifiques et transparentes. Il est nécessaire que ces
travaux s’inscrivent dans un calendrier permettant l’inclusion du
nucléaire dès la première publication de la taxonomie. Enfin ils devront
être conduits de manière rigoureuse et scientifique, en garantissant
une complète transparence, notamment concernant la pluralité et la
qualification de l’expertise, et une complète équité, en appliquant au
nucléaire les mêmes critères que pour les autres énergies.
SFEN
13)
Le CEA, organisme de recherche public
spécialisé dans les énergies bas-carbone, soutient la mise en place
d’une « taxonomie » des investissements durables, destinée à orienter
les financements vers une économie sobre en carbone et climatiquement
neutre. Le groupe d’experts techniques (TEG) propose de dispenser
certaines sources d’énergie dites « renouvelables » d’analyse du cycle
de vie. Le CEA recommande que toutes les sources d’énergie sans
exception soient évaluées sur leur cycle de vie afin de garantir la
pertinence de l’outil réglementaire et la robustesse de son impact dans
la durée. Le CEA souligne l’importance de cette rigueur méthodologique
dans la qualité et la performance des choix technologiques. Tout choix a
priori qui ne serait pas soutenu par des analyses de cycle de vie
pourrait porter atteinte à la crédibilité de ce texte nécessaire. Le CEA
soutient la mise en place d’un seuil d’émission de 100gCO2éq/kWh qui
doit s’appliquer à l’intégralité du cycle de vie et à toutes les sources
d’énergie. Concernant l’énergie nucléaire, contrairement à ce que
laisse entendre le rapport définitif du TEG, la faiblesse des émissions
de gaz à effet de serre ne concerne pas la seule phase d’exploitation
des centrales mais l’entièreté du cycle de vie, avec une valeur médiane
de 12 gCO2éq/kWh selon le 5e rapport d’évaluation du GIEC. L’analyse de
cycle de vie aboutissant à ce résultat est une méthode d’évaluation
normalisée depuis de nombreuses années (normes ISO 14040 & 44) et
internationalement reconnue. Le CEA appelle à suivre les recommandations
du TEG quant à la création d’un groupe d’experts chargé de statuer sur
l’empreinte environnementale de l’énergie nucléaire – et notamment de
ses déchets – au-delà des émissions de gaz à effet de serre. Le CEA
souhaite souligner à cet égard qu’une partie significative du contrôle
de l’impact environnemental de l’énergie nucléaire est encadrée
strictement par la réglementation européenne, et notamment le chapitre 3
du traité Euratom. Le groupe d’experts devrait être constitué, selon le
CEA, de spécialistes des Etats membres qui pourraient être issus des
autorités de sûreté nationales, de leurs soutiens techniques, d’agences
publiques en charge de la gestion des déchets radioactifs, d’organismes
de recherche actifs dans les sciences et techniques nucléaires et la
radioprotection, et soutenus par (ou en soutien à) des experts de la
Commission européenne dans le domaine (comme par exemple : CCR, DG ENER,
DG RTD). Sur la question des déchets radioactifs, le CEA souhaite
rappeler que ceux-ci sont gérés nationalement selon de stricts
protocoles et que leur gestion est encadrée et contrôlée par les
autorités de sûreté nationales afin de minimiser le risque de pollution
de l’environnement. En particulier, la gestion des déchets radioactifs
intègre déjà des pratiques qui sont jugées nécessaires par la Commission
au titre de la mise en œuvre du pacte vert, dans lequel s’inscrit
l’exercice de taxonomie. En effet, selon l’article 4 de la directive
européenne sur les déchets (2011/70) « chaque État membre est
responsable, en dernier ressort, de la gestion du combustible usé et des
déchets radioactifs qui ont été produits sur son territoire ».
L’application de cette directive répond d’ores et déjà à l’objectif de
lutter contre les exportations de déchets, tel qu’il est exprimé dans le
plan d’action sur l’économie circulaire de la Commission européenne du
13 mars 2020.
CEA