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Le Conseil supérieur de la construction (CSCEE) a voté à l'arraché un avis portant sur les projets de textes relatifs à la RE 2020. Les membres demandent de reporter son application en janvier 2022 et la prise en compte du gaz renouvelable notamment.
Mardi 26 janvier, c'est à une courte majorité - 13 voix pour et 11 contre - que les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) ont adopté leur avis portant sur plusieurs projets de textes relatifs à la future réglementation environnementale (RE 2020) des bâtiments neufs. Cet avis de la filière du bâtiment, qu'a consulté Actu-Environnement, contient treize propositions d'amendements sur ces textes.
Le Conseil a examiné les projets de décret et d'arrêté qui fixent les nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale pour la construction de bâtiments d'habitation, de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine. Le CSCEE a aussi analysé un projet d'arrêté relatif à la méthode de calcul de la RE 2020. Il « n'a examiné que les arbitrages qui concernent les thématiques « Construction », et non des sujets connexes tels que le coefficient de conversion en énergie primaire et le facteur d'émission de l'électricité », précise-t-il.
Report au 1er janvier 2022 de l'entrée en vigueur des textes
Le Conseil salue d'abord « l'ambition environnementale » des projets de textes. Il reconnaît « l'importance de sa cohérence avec la stratégie nationale bas carbone du Gouvernement et adhère aux objectifs poursuivis en termes de transition énergétique et climatique ».
La RE 2020 doit s'appliquer à l'été 2021, comme le prévoit le Gouvernement, mais le CSCEE demande son report au 1er janvier 2022 « afin de permettre à la filière construction de se préparer à ces nouvelles exigences et à un bouleversement de certaines pratiques, et afin de ne pas impacter les permis de construire en cours de réalisation (…), tout en permettant aux professionnels et aux particuliers qui le souhaiteraient d'appliquer par anticipation la future règlementation ».
Le Conseil note aussi que les exigences, même progressives, des projets de textes amèneront à « une augmentation des coûts de la construction ». Il demande donc à ce que des mesures d'accompagnement soient prévues par les pouvoirs publics « pour aider les entreprises et les artisans à s'approprier la nouvelle règlementation afin de soutenir l'activité dans une période de reprise difficile ».
Clause de revoyure, ACV normée
À ce propos, la méthodologie de l'analyse de cycle de vie (ACV) dynamique retenue par le Gouvernement, qui favoriserait les matériaux biosourcés comme le bois, ne fait pas consensus. Les membres du CSCEE appellent donc à revenir à l'ACV « normée » utilisée lors de l'expérimentation E+C-. Ils proposent aussi d'introduire l'ACV dynamique dans le label d'État qui suivra la sortie de la RE 2020, voire de l'appliquer en 2024 lors de la prochaine échéance de la réglementation. Cependant, « renoncer ou affaiblir l'ACV dynamique serait catastrophique », réagit ce jeudi 28 janvier la filière forêt-bois, en dévoilant son « Plan Ambition Bois-Construction 2030 ». « Si l'ACV dynamique, pilier incontournable de la RE 2020, devenait facultative (renvoyée à un label) et non réglementaire en 2021, pour n'être ensuite qu'hypothétiquement reconsidérée en 2024, alors la France ne tiendrait pas ses engagements pris lors des Accords de Paris pour le secteur du bâtiment », dénonce le Comité stratégique de la filière bois dans un communiqué.
Usage du biogaz et Bbio renforcé
Le CSCEE soutient également la place du biogaz dans la règlementation « afin que cette source d'énergie puisse être utilisée dans les bâtiments neufs, comme proposé par le dispositif Méthaneuf ». Or, le Gouvernement prévoit d'exclure les solutions de gaz des maisons individuelles neuves dès juillet 2021 et à partir de 2024 dans les logements collectifs neufs. Le 22 janvier, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a confirmé qu'elle ne reviendrait pas sur ce point.
De son côté, Florence Lievyn, déléguée générale de l'association Coénove, salue la prise en compte « du gaz renouvelable » telle que proposée par le CSCEE. « Il n'est pas normal que cette énergie renouvelable ne soit pas prise en compte et plus largement que la RE 2020 ne fasse pas la distinction entre le carbone fossile et le carbone biogénique. Reste à voir désormais si le Gouvernement aura la sagesse de suivre cet avis ! », explique-t-elle à Actu-Environnement. « Nous sommes plus particulièrement sensibles à l'amendement du CSCEE visant à rehausser les seuils Energie pour permettre une meilleure progressivité de l'innovation de la filière et la prise en compte des pompes à chaleur hybrides dans la RE 2020. Si décarboner à marche forcée revient à diminuer notre sécurité d'approvisionnement énergétique [ndlr : par un accroissement des usages électriques], cette réglementation ne constituera en rien une avancée », ajoute Florence Lievyn.
Par ailleurs, le CSCEE propose de « conserver une exigence générale » sur l'indicateur des besoins bioclimatiques (Bbio) à -30 % par rapport à la RT 2012. Mais il estime qu'il faudrait « évaluer les cas particuliers pour lesquels cette exigence s'avèrerait trop forte et modifier les modulations en conséquence, en particulier pour les petits bâtiments collectifs ».
L'avis du CSCEE « reprend l'essentiel des points de discussion »
« L'avis qui a été voté insiste sur le fait que les acteurs partagent l'ambition de la RE2020. Mais le vote a été obtenu à une courte majorité, et l'avis contient les 13 amendements que nous demandons au Gouvernement, qui reprennent à mon avis l'essentiel des points de discussion, visant notamment à rendre l'application du texte plus progressive », a déclaré Christophe Caresche, président du CSCEE, contacté par Batiactu.
Parmi les onze membres qui ont voté contre l'avis du CSCEE figurent les huit organisations professionnelles du secteur de la construction qui ont demandé en janvier un report de la RE 2020 à fin mars 2022. Il s'agit de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), de l'Union sociale pour l'habitat (USH), de la Fédération française du bâtiment (FFB), du Pôle Habitat de la FFB, de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), de la Fédération SCOP BTP, de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) et de l'Union nationale des économistes de la construction (Untec). « La concertation initiée en 2017 a été brutalement interrompue courant 2020. Les impacts économiques et technologiques sur les filières demeurent incorrectement évalués et font toujours aujourd'hui l'objet d'analyses contradictoires. Au surplus, le moteur de calcul n'est toujours pas stabilisé », ont fustigé mardi ces organisations.« Une véritable concertation technique doit s'ouvrir », exhortent-elle. « Nous formons beaucoup d'espoir dans la nouvelle version des textes qu'on annonce nous présenter prochainement », ont ajouté les organisations.
Rachida Boughriet, journaliste
Rédactrice spécialisée
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