Voir le site du ministère de la transition écologique solidaire
Le Jeudi 23 avril 2020
Les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE), outils de pilotage de la politique énergétique ont été créées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
Elles concernent la métropole continentale et les zones dites non interconnectées (ZNI), à savoir la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon. La PPE de métropole continentale est élaborée par le Gouvernement tandis que les PPE des ZNI sont co-élaborées avec les autorités locales.
A la suite de la consultation du public
sur internet qui s'est déroulée du 20 janvier au 20 février 2020, une
synthèse des avis du public, les motifs de la décision d'adoption de la
PPE et une déclaration environnementale sont publiés par le ministère de
la Transition écologique et solidaire en application des articles L.
123-19-1 et L. 122-9 du code de l'environnement.
En parallèle de
l'adoption de la PPE par décret, les versions définitives de la
Programmation pluriannuelle de l'énergie, de sa synthèse, et du décret
d'adoption sont également disponibles sur le site internet du ministère.
Annoncé en novembre 2018 par le Président de
la République et le ministre d’Etat, le ministère de la Transition
écologique et solidaire publie le 25 janvier 2019 l’intégralité du
projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui constituera
le fondement de l’avenir énergétique de la France pour les prochaines
années. Ce projet va maintenant être discuté au sein de plusieurs
instances qui vont rendre un avis. Le public sera invité à donner son
avis sur la PPE par internet à l’issue de l’Avis rendu par l’Autorité
environnementale.
Le projet de PPE est issu d'un processus d'élaboration qui a
largement associé les parties prenantes au 2ème semestre 2017 dans des
groupes de travail techniques et le grand public au 1er semestre 2018
par le débat public organisé par la Commission nationale du débat
public. Des consultations formelles vont maintenant être organisées sur
ce projet rédigé de PPE. Sont requis les avis de :- l’Autorité environnementale sur l' Évaluation Environnementale Stratégique ;
- le Conseil national de la transition écologique ;
- le Conseil supérieur de l’énergie ;
- le Comité d’experts pour la transition énergétique ;
- le Comité de gestion des charges de service public de l'électricité ;
- le Comité du système de distribution publique d’électricité ;
La France souhaite également échanger avec ses principaux voisins compte-tenu de l'intégration croissante des systèmes énergétiques européens : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas et Portugal. Enfin, le projet de PPE constitue un des volets du projet de Plan National Intégré Energie Climat qui est une obligation européenne.
La PPE fait l'objet d'une concertation post-débat, c'est-à-dire d'une démarche de concertation avec le public qui suit une procédure de débat public. Ces procédures de participation ont été réalisées sous l'égide de la commission nationale du débat public (Cndp) qui est une autorité administrative indépendante et neutre. La Commission nationale du débat public est garante des droits à l’information et à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement ou à forts enjeux socio-économiques. En France, si le code de l’environnement encadre les missions de la Cndp, les droits qu’elle défend sont affirmés par le droit communautaire et international, notamment à travers la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998, et sont inscrits dans notre Constitution à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
La concertation post-débat concernant la PPE est prévue par le code de l'environnement. Pour suivre cette concertation post-débat, la Cndp a nommé deux garants : Mme Ilaria Casillo et M. Jacques Roudier.
Comme représentants de l’institution, les garants veillent au respect des principes fondamentaux qui formalisent ces droits. En ce sens, les garants ne sont ni des accompagnateurs ni des conseillers mais des prescripteurs. Le rôle des garants est de veiller, depuis la phase préparatoire jusqu’à la fin de la concertation, au respect des principes de la Cndp :
- Indépendance et Neutralité : les garants sont indépendants du Gouvernement, du maître d’ouvrage et de toutes les parties prenantes. Ils ne prennent jamais position sur le fond du dossier ;
- Transparence : les garants veillent à la transparence de l’information tout au long du processus ;
- Équivalence : les garants veillent à ce que la parole de chacun soit traitée de manière équivalente, quel que soit le statut des personnes ;
- Argumentation : les garants veillent ce que les interventions soient argumentées et donnent lieu à des réponses tout aussi argumentées de la part du maître d’ouvrage.
- Vous pouvez contactez les garants à tout moment sur toute question ayant trait à la concertation post-débat sur la PPE, aux adresses suivantes : ilaria.casillo@debatpublic.fr et jacques.roudier@debat-cndp.fr